Retour à l'accueil

Glossaire de la facturation

Mis à jour le 1^er octobre 2026

Les mots de la facturation et de la réforme de la facture électronique, expliqués en une ou deux phrases.

Acompte · Annuaire national · Assujetti à la TVA · Autoliquidation · Avoir · CII · E-invoicing · E-reporting · EI · Factur-X · Franchise en base de TVA · Mentions obligatoires · Numérotation continue · Peppol · Plateforme agréée · Quittance de loyer · SIREN · SIRET · Solution compatible · UBL 2.1

Acompte

Somme versée avant la livraison ou la fin de la prestation. Elle donne lieu à une facture d'acompte, et la TVA est due à l'encaissement.

Annuaire national

Registre qui indique, pour chaque SIREN, la plateforme agréée par laquelle l'entreprise reçoit ses factures. Une entreprise n'y a qu'une adresse de réception.

Assujetti à la TVA

Entreprise soumise à la TVA. Une entreprise en franchise reste assujettie : elle est seulement dispensée de facturer la TVA.

Autoliquidation

Mécanisme par lequel le client déclare et paie la TVA à la place du vendeur. La facture porte la mention « Autoliquidation ».

Avoir

Document qui annule ou réduit une facture déjà émise, en la citant. C'est la seule façon de corriger une facture. En savoir plus.

CII

Cross Industry Invoice : format XML de facture structurée admis par la réforme. C'est le fichier qu'embarque un Factur-X.

E-invoicing

Échange de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA établies en France, par l'intermédiaire de plateformes agréées.

E-reporting

Transmission à l'administration des données qui n'entrent pas dans l'e-invoicing : ventes aux particuliers, opérations internationales, et encaissements des prestations de services.

EI

Entrepreneur individuel. La mention suit le nom de l'entrepreneur sur ses factures depuis la loi du 14 février 2022.

Factur-X

Facture hybride : un PDF lisible par un humain qui embarque un fichier XML (CII) lisible par un logiciel.

Franchise en base de TVA

Régime qui dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous un seuil. La facture porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Mentions obligatoires

Informations qu'une facture doit porter sous peine d'amende : numéro, dates, identités, TVA, échéance, pénalités… La liste.

Numérotation continue

Les factures sont numérotées selon une suite chronologique, sans trou ni doublon.

Peppol

Réseau européen d'échange de documents électroniques entre entreprises, dont le format de facture est UBL.

Plateforme agréée

Opérateur immatriculé par la DGFiP pour transmettre les factures électroniques et les données fiscales. Un logiciel de facturation s'y raccorde mais n'en est pas une.

Quittance de loyer

Document par lequel le bailleur atteste que le loyer et les charges d'une période ont été payés en totalité. En savoir plus.

SIREN

Numéro à neuf chiffres qui identifie une entreprise. Celui du client professionnel devient une mention obligatoire de la facture.

SIRET

SIREN suivi de cinq chiffres qui identifient l'établissement. Il figure sur les factures du vendeur.

Solution compatible

Label de la DGFiP pour les logiciels qui produisent des factures conformes et sont raccordés à une plateforme agréée.

UBL 2.1

Universal Business Language : format XML de facture structurée, celui du réseau Peppol.

Créer ma facture

Gratuit, sans inscription, sans carte bancaire.

Questions fréquentes

À lire aussi

Tous les guides

Cette page résume des règles générales ; elle ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable sur votre situation.