Facture sans TVA : la bonne mention selon le cas

Mis à jour le 1^er octobre 2026

L'essentiel en 30 secondes

On peut facturer sans TVA, mais il faut toujours dire pourquoi.
La phrase à écrire dépend de votre client : en France, en Europe ou ailleurs.
Sans cette phrase, l'administration considère que la TVA était due.

Arbre de décision : client en France et franchise en base, article 293 B ; client professionnel de l'UE, autoliquidation pour un service ou article 262 ter I pour des biens ; client hors de l'UE, article 262 I pour des biens exportés. — La mention dépend de qui est votre client et de ce que vous vendez.

Une facture peut ne pas porter de TVA pour plusieurs raisons, et chacune impose sa propre mention. Sans elle, l'administration considère que la TVA était due. Factunio fait disparaître les colonnes de TVA et imprime la mention du régime choisi ; vous pouvez la réécrire.

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Les cas, et leur mention

Franchise en base (micro-entrepreneur et petites entreprises)	« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Prestation à un professionnel d'un autre pays de l'UE	« Autoliquidation », avec le numéro de TVA intracommunautaire du client
Travaux de sous-traitance dans le BTP	« Autoliquidation » (art. 283, 2 nonies du CGI)
Livraison de biens à un professionnel d'un autre pays de l'UE	« Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI », avec les deux numéros de TVA
Vente de biens hors de l'Union européenne	« Exonération de TVA, article 262 I du CGI »
Activité exonérée (formation, soins, location nue…)	L'article du CGI qui fonde l'exonération

Attention

Sans la bonne phrase, la facture est irrégulière : 15 € d'amende par mention manquante, et la TVA peut vous être réclamée.

Ce qui reste sur la facture

Même sans TVA, la facture affiche le total hors taxe et le net à payer. En autoliquidation, c'est le client qui déclare la TVA : votre facture doit donc lui permettre de calculer son montant, d'où le numéro de TVA des deux parties.

Entreprise établie hors de France

Si vous facturez depuis une société établie à l'étranger, les mentions du Code de commerce et du CGI français ne vous concernent pas. Factunio laisse alors le taux de TVA en saisie libre et la mention de pied de page entièrement modifiable, sans rien imprimer de français qui serait faux.

Questions fréquentes

Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?

Celle qui correspond au cas : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, « Autoliquidation » pour une prestation à un professionnel européen, l'article 262 ter I pour une livraison intracommunautaire, l'article 262 I pour un export.

Que se passe-t-il si la mention manque ?

La facture est irrégulière : l'administration peut considérer que la TVA était due, et chaque mention manquante est passible d'une amende de 15 €.

Qu'est-ce que l'autoliquidation ?

Le mécanisme par lequel le client, et non le vendeur, déclare et paie la TVA. Il s'applique notamment aux prestations entre professionnels de pays différents de l'UE et à la sous-traitance dans le BTP.

Factunio gère-t-il les factures sans TVA ?

Oui. Franchise en base, autoliquidation, livraison intracommunautaire, export ou motif libre : les colonnes de TVA disparaissent et la mention correspondante s'imprime.

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