Facturer un client d'un autre pays de l'Union européenne
Publié le 1er octobre 2026 · 5 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- Pour une entreprise d'un autre pays européen, pas de TVA française en général.
- C'est votre client qui déclare la TVA dans son pays.
- Vous écrivez la bonne phrase sur la facture et vérifiez son numéro de TVA.
Vous êtes établi en France et votre client est une entreprise allemande, belge ou italienne. En règle générale, vous ne lui facturez pas de TVA française : c'est lui qui la déclare dans son pays. Mais la mention à porter dépend de ce que vous vendez.
Vous vendez un service
Pour la plupart des prestations entre professionnels, la TVA est due dans le pays du client. Vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et le client autoliquide la TVA chez lui. Certaines prestations obéissent à d'autres règles — liées à un immeuble, à un événement, à la restauration : vérifiez la vôtre.
Vous vendez des biens
Une livraison de biens expédiés vers un autre pays de l'UE, à un professionnel, est exonérée en France. La facture porte « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI », et vous conservez la preuve du transport.
Le numéro de TVA de votre client
Sur les deux types de facture figurent votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client. Vérifiez qu'il est valide sur le service VIES de la Commission européenne : un numéro invalide peut vous rendre redevable de la TVA française. Même en franchise en base, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts pour facturer un client européen.
Un numéro de TVA invalide peut vous rendre redevable de la TVA française : vérifiez-le sur VIES.
Les déclarations
Ces opérations se déclarent aussi à l'administration : la déclaration européenne de services pour les prestations, l'état récapitulatif pour les livraisons de biens. À partir de 2027, ces opérations internationales entrent aussi dans l'e-reporting.
Dans Factunio
Choisissez « autoliquidation » ou « livraison intracommunautaire » : les colonnes de TVA disparaissent et la mention s'imprime. La facture peut être rédigée en anglais. Le détail des autres cas est dans facture sans TVA.
Créer une facture en autoliquidation
Gratuit, sans inscription, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
Faut-il facturer la TVA à un client professionnel d'un autre pays de l'UE ?
En général non : pour un service, la facture porte « Autoliquidation » et le client déclare la TVA chez lui ; pour des biens expédiés, la livraison est exonérée au titre de l'article 262 ter I du CGI.
Comment vérifier le numéro de TVA d'un client européen ?
Sur le service VIES de la Commission européenne. Un numéro invalide peut vous rendre redevable de la TVA française.
Un micro-entrepreneur en franchise peut-il facturer un client européen ?
Oui, mais il doit d'abord obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son service des impôts.
Prêt à essayer ?
Créez votre document en quelques minutes. Gratuit, sans inscription, sans carte bancaire.
Créer ma factureÀ lire aussi
Cette page résume des règles générales ; elle ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable sur votre situation.