Facture impayée : relancer, étape par étape
Publié le 2 octobre 2026 · 5 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- Une facture en retard, c'est souvent un oubli : relancez vite et poliment.
- Puis relancez en chiffrant les pénalités, puis par lettre recommandée.
- Si rien ne bouge, le tribunal peut ordonner le paiement, sans avocat.
Une facture qui n'est pas payée à l'échéance n'est pas encore un litige. Le plus souvent, c'est un oubli. Relancer tôt, poliment et avec méthode suffit à se faire payer dans la grande majorité des cas.
Les quatre étapes
- Le rappel aimable, quelques jours après l'échéance. Un e-mail court avec la facture en pièce jointe, son numéro, son montant et sa date d'échéance.
- La relance chiffrée, une à deux semaines plus tard. Elle rappelle les pénalités de retard et, entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de 40 €, avec leur montant à ce jour.
- La mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fixe un dernier délai, souvent huit jours, et annonce l'étape suivante.
- Le recours : l'injonction de payer devant le tribunal, ou, pour une petite somme, la procédure simplifiée confiée à un commissaire de justice.
Gardez une trace écrite de chaque relance : elle servira si vous allez au tribunal.
Ce que vous pouvez réclamer
Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès le lendemain de l'échéance, sans relance préalable. À défaut d'autre taux sur la facture, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture. Le détail est dans notre guide des délais de paiement et pénalités.
Avec un particulier, l'indemnité de 40 € ne s'applique pas : les intérêts au taux légal courent à partir de la mise en demeure.
Si rien ne bouge
L'injonction de payer se demande par formulaire, sans avocat, au tribunal de commerce si le client est commerçant, au tribunal judiciaire sinon. Pour une créance de 5 000 € au plus, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances passe par un commissaire de justice : si le client accepte, un accord exécutoire est signé sans juge.
N'attendez pas trop : entre professionnels, une facture se prescrit en cinq ans ; face à un particulier, en deux ans.
Le ton qui marche
- Toujours le numéro, le montant et la date de la facture dans l'objet du message
- La facture en pièce jointe, à chaque relance
- Une date précise plutôt que « dès que possible »
- Des faits, pas de reproche : le client a peut-être simplement oublié
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Questions fréquentes
Quand relancer une facture impayée ?
Dès les premiers jours après la date d'échéance, par un rappel aimable. Une relance chiffrée suit une à deux semaines plus tard, puis une mise en demeure par lettre recommandée.
Peut-on réclamer des pénalités sans les avoir annoncées ?
Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont dues de plein droit, mais elles doivent figurer sur la facture ; leur absence est elle-même sanctionnée.
Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture impayée ?
Cinq ans entre professionnels, deux ans lorsque le client est un particulier.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non. La requête se dépose par formulaire au tribunal compétent, sans avocat.
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Cette page résume des règles générales ; elle ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable sur votre situation.