Délais de paiement et pénalités de retard : les règles entre professionnels
Publié le 1er octobre 2026 · 5 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- Entre professionnels, une facture se paie en 30 jours, sauf accord.
- Au-delà, des pénalités courent toutes seules, plus 40 € par facture.
- Ces règles doivent être écrites sur votre facture.
Entre professionnels, le Code de commerce encadre le délai dans lequel une facture doit être payée et ce que coûte un retard. Ces règles s'appliquent même si votre facture n'en dit rien — mais elle doit les mentionner.
Les délais
| Sans accord entre vous | 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation |
|---|---|
| Délai convenu, au maximum | 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat |
Certains secteurs ont des délais propres, plus courts : transport, denrées périssables. Vérifiez le vôtre.
Les pénalités de retard
Elles courent dès le lendemain de l'échéance, sans relance nécessaire. Leur taux est fixé dans vos conditions générales ; il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
Chaque facture payée en retard par un professionnel ouvre droit à une indemnité de recouvrement de 40 €, en plus des pénalités. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander davantage en les justifiant. Elle ne s'applique pas aux particuliers.
Ce que doit dire la facture
- La date d'échéance
- Le taux des pénalités de retard
- La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €
- Les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou l'absence d'escompte
L'oubli de ces mentions est sanctionné, mais ne prive pas de son droit le créancier qui n'est pas payé.
Les pénalités et les 40 € doivent être écrits sur la facture, même si vous ne comptez pas les réclamer.
Relancer sans se fâcher
- Quelques jours après l'échéance, un rappel courtois.
- Une semaine plus tard, une relance qui chiffre les pénalités et l'indemnité.
- Au-delà, une mise en demeure, préalable à toute procédure.
Avec Factunio Pro, les pénalités et l'indemnité sont calculées pour chaque facture échue et la lettre adaptée au retard est rédigée. L'envoi reste votre geste : Factunio ne relance jamais un client à votre place.
Gratuit, sans inscription, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?
Sans accord, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de facture, ou 45 jours fin de mois.
Les pénalités de retard sont-elles automatiques ?
Oui. Elles courent dès le lendemain de l'échéance, sans qu'une relance soit nécessaire.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle à un particulier ?
Non. Elle ne concerne que les factures entre professionnels.
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Cette page résume des règles générales ; elle ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable sur votre situation.