Les 4 nouvelles mentions obligatoires de vos factures
Publié le 1er octobre 2026 · 4 min de lecture
L'essentiel en 30 secondes
- Vos factures vont porter quatre informations de plus.
- La plus importante : le numéro SIREN de votre client.
- Obligatoire en septembre 2027, mais vous pouvez commencer dès maintenant.
La réforme de la facture électronique ne change pas seulement le format : elle ajoute quatre mentions à celles que vous portez déjà. Elles servent à l'administration à classer et vérifier chaque facture sans la lire.
1. Le SIREN de votre client
Pour un client professionnel établi en France, son numéro SIREN à neuf chiffres. C'est lui qui permet à votre plateforme agréée de trouver la sienne dans l'annuaire national — sans SIREN, la facture ne peut pas être acheminée. Demandez-le dès maintenant à vos clients et ajoutez-le à leurs fiches.
Demandez le SIREN à chaque nouveau client professionnel, dès aujourd'hui.
2. L'adresse de livraison, si elle diffère
Quand les biens sont livrés ailleurs qu'à l'adresse de facturation — un chantier, un entrepôt, un autre établissement — l'adresse de livraison figure sur la facture. Si les deux sont identiques, rien à ajouter.
3. La nature de l'opération
Livraison de biens, prestation de services, ou les deux. La distinction compte parce que la TVA ne devient pas exigible au même moment : à la livraison pour un bien, à l'encaissement pour un service. Une facture qui mélange les deux l'indique.
4. L'option pour la TVA d'après les débits
Si vous vendez des services et avez opté pour payer la TVA au moment de la facturation plutôt qu'à l'encaissement, la facture le dit. Sans option, rien à ajouter : c'est le cas de la plupart des petites entreprises.
Depuis quand ?
Ces mentions suivent le calendrier de la réforme : elles deviennent obligatoires quand l'obligation d'émettre en électronique vous concerne, soit le 1er septembre 2027 pour les TPE, les PME et les micro-entrepreneurs. Rien n'empêche de les porter dès aujourd'hui, et c'est plus simple que de changer ses habitudes le jour J. Une mention manquante coûte 15 € d'amende.
Où elles doivent figurer
Sur le document lisible et dans le fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII). Un logiciel qui les imprime sans les transmettre produit un fichier qui ne dit pas ce que dit son papier.
Dans Factunio, les quatre mentions sont disponibles dans le formulaire, imprimées sur le PDF et écrites dans les trois formats structurés.
Créer une facture avec les 4 mentions
Gratuit, sans inscription, sans carte bancaire.
Questions fréquentes
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur une facture ?
Le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération (biens, services ou les deux), et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits si elle a été choisie.
Quand ces mentions deviennent-elles obligatoires ?
Avec l'obligation d'émettre des factures électroniques : le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs. Elles peuvent être portées dès maintenant.
Que risque-t-on si une mention manque ?
Une amende de 15 € par mention manquante ou erronée.
Prêt à essayer ?
Créez votre document en quelques minutes. Gratuit, sans inscription, sans carte bancaire.
Créer ma factureÀ lire aussi
Cette page résume des règles générales ; elle ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable sur votre situation.